CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Clause n°1 : Objet

Les conditions générales de vente décrite ci-après détaillent les droits et obligation de l’auto-entreprise Melodie Candice et de son client dans le cadre de la vente de services liées à la communication web ou papier.

Toute prestation accomplie par l’auto-entreprise Melodie Candice implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigeur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. L’auto-entreprise s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de la signature du devis. 

Clause n° 3 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectuera :

Soit par carte bancaire

Soit par virement bancaire

Un acompte de 30% sera demandé à la signature du devis et les 70% restant seront à réglé à la livraison du service. 

Clause n°4 : En cas de défaut de paiement total ou partiel des services rendus et receptionné, l’acheteur devra verser une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison du service. Cette pénalité est calculée sur le montant totale de la somme retant due. 

Clause n°5 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la ventre sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’auto-entreprise Melodie Candice

Clause n°6 : Clause de réserve de propriété

L’auto-entreprise Melodie Candice conserve la propriété de ses services jusqu’au paiement intégral du prix. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’une redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Melodie Candice se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendues et restées impayées.

Clause n°7 : Livraison

La livraison des services sous format physique est effectuée

Soit par l’imprimeur

Soit par l’auto-entreprise Melodie Candice

Le délai de livraison indiqué est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. 

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des services ne donnera pas lieu au profit de l’acheteur à :

l’allocation de dommages et intérêts

l’annulation de la commande

Clause n°8 : Force majeure

La responsabilité de la société Melodie Candice ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-execution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irréversible au sens de l’article 1148 du Code Civil

Clause n°9 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. 

A défaut de resolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal.

Fait à Ramonville le 27/03/20

Candice Melodie

 MENTIONS LEGALES

Éditeur et responsable des publications:

CANDICE MELODIE

Mélodie Candice Isabelle Dufrene

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Chemin de pecettes – 31520 – Ramonville St Agne

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